Sommaire

Objet

Les présentes conditions générales de vente, mises à jour le 31 mai 2024, s’appliquent à toute personne (physique ou morale) passant commande, directement ou indirectement auprès de Magic Photo Events. Celles-ci peuvent être modifiées sans préavis : dans ce cas, les nouvelles conditions générales de vente s’appliquent à compter du jour de leur édition.

Identification des parties

Le prestataire / vendeur :

Nom :Magic Photo Events
Forme Juridique :EI (Entreprise Individuelle)
Siège Social :20 Bis, rue Gambetta 42230 Roche La Molière
SIRET :Immatriculé au registre des métiers sous le n° 825 147 762
Assurance :Assurance Responsabilité Civile France & Europe
Contact : Les nouveaux clients sont invités à utiliser le formulaire du site

Le client :

Le client, déclarant disposer de sa pleine capacité juridique, est toute personne physique ou morale passant commande, directement ou indirectement (via le site https://www.magic-photo-events.fr par exemple), auprès de Magic Photo Events.

La réalisation d’une commande implique l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.

Commande, règlement et moyens de paiements

Commande(s) de bien(s) / produit(s) :

Toute commande de biens / produits, matérialisés ou non, effectuée sur le site https://www.magic-photo-events.fr doit être intégralement et immédiatement réglée. Aucune commande de bien(s) ou produit(s) ne sera validée avant paiement total.

Commande(s) de prestation(s) :

Les commandes de prestations, hors reportages de mariages, effectuée sur le site https://www.magic-photo-events.fr et dont le montant est inférieur à 300€ doivent également être immédiatement et intégralement réglées.

Les commandes de formules de reportages de mariages bénéficient, comme les commandes hors produits supérieures à 300€, d’une offre de règlement en plusieurs fois (2 à 10 mensualités) : le premier versement, d’un montant minimum de 30% du coût total, correspond au versement de l’acompte tel que prévu par la législation en vigueur.

En cas de règlement en une seule et unique fois, la quote-part représentant 30% du montant total vaut acompte.

L’acceptation d’un devis engage le client, hors délais légal de rétractation, sur le règlement de celui-ci et sur l’indemnité d’annulation prévue à l’article “Rétractation & Annulation de commandes de prestations” des présentes.

Modalités de règlement :

Les règlements des commandes réalisées sur le site https://www.magic-photo-events.fr sont à effectuer selon le processus de règlement en ligne et les options disponibles.

Les modalités de règlement des commandes effectuées hors du site https://www.magic-photo-events.fr sont les suivantes :

  • Acompte de 30% après validation du devis (ou contrat de prestation le cas échéant)
  • Solde avant réalisation de la (première le cas échéant) prestation prévue au devis.

Moyens de paiement :

Magic Photo Events accepte, par ordre de préférence, les moyens de paiement suivants :

  • Sur le site : cartes bancaires (via Paypal)
  • Virements bancaires (IBAN transmis avec chaque facture et sur demande)
  • En personne : cartes bancaires via lecteur ou en espèces
  • Mandats numéraires en Euros

Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle :

La livraison des photographies sur support numérique ou dématérialisé (galerie en ligne par exemple) n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les images livrées (Art. L111-3 du code de la propriété intellectuelle) : les images / photographies livrées sont réservées à un usage ou une diffusion au sein du cercle familial (familles et invités)

Aucune publication ou usage commercial / promotionnel, quel qu’en soit le support, ne pourra intervenir sans accord explicite du photographe. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

De même, les clients s’engagent à ne pas altérer, par recadrage ou toute autre modification, les photographies livrées : l’intégrité des images doit être préservée.

Conformément au droit d’auteur, les images publiées / partagées doivent être accompagnées d’un lien explicite vers le site du photographe (https://www.magic-photo-events.fr)

Droit à l'image :

Droit à l’image des clients

Les clients consentent, sauf opposition expresse, à ce que des photographies (hors

celles présentant des mineurs reconnaissables) soient utilisées sur les supports de communication du photographe :

  • site web / blog du photographe
  • réseaux sociaux
  • books, brochures, flyers, cartes de visite
  • dans les locaux occupés par le photographe
  • sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du photographe
  • sites dédiés à la photographie
  • dans un ouvrage présentant le photographe et/ou ses œuvres
  • dans le cadre d’expositions ou de concours photographiques
  • dans toute publication relative au photographe

Le photographe s’engage à ne pas utiliser de photographies nuisant aux personnes représentées et à ne faire usage qu’à titre promotionnel (publicité / communication)

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans autorisation des personnes représentées.

Autorisation accordée pour une durée de 20 ans à compter du jour de la prestation.

Les tarifs pratiqués par le photographe incluant une remise liée à cette disposition, les clients s’y opposant se verront appliquer une majoration de 20%

Droit à l’image des tierces personnes

Comme indiqué, le photographe s’engage à ne pas utiliser de photographies nuisant aux personnes représentées. Le(s) client(s) s’engage(nt) à informer les personnes présentes de la présence du photographe et les inviter à faire connaître leur éventuelle opposition concernant la réalisation de prises de vues les représentant ou à l’usage prévu ci-dessus.

Droit de rétractation, livraison, et retours

Droit de rétractation :

Selon l’article L222-7 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, l’article L222-9 stipule que ce droit de rétractation ne s’applique pas en cas de renonciation à celui-ci par le consommateur en demandant expressément au fournisseur l’exécution du contrat avant expiration de ce délai.

Cette demande expresse d’exécution se concrétise de diverses manières, notamment en cochant une case prévue à cet effet ou par le téléchargement de produit(s) dématérialisé(s)

De plus, les commandes de prestations ayant une date d’exécution prévue à moins de quatre semaines ne sont, pour des raisons d’organisation, acceptées que sur demande expresse.

Ce droit se réalise par un courrier recommandé avec accusé de réception contenant :

  • le numéro du devis concerné par la demande ou le numéro de commande
  • les raisons motivant votre demande (optionnel, mais apprécié)
  • un relevé d’identité bancaire conforme aux normes en vigueur

Le délai de rétractation court à compter de la date soit :

  • de commande sur le site web
  • d’acceptation du devis.

Rétractation avant expédition / livraison de produit(s)

Le droit de rétractation exercé durant le délai légal et avant l’expédition d’un ou plusieurs produits engagera immédiatement la procédure de remboursement définie ci-après. Le téléchargement d’un ou plusieurs produits dématérialisés avant expiration du délai de rétractation vaut demande expresse d’exécution. De ce fait et conformément à l’article L222-9, aucune rétractation n’est possible après téléchargement de produit(s) dématérialisé(s)

Rétractation & Annulation de commandes de prestations

Sauf pour les commandes de prestations dont l’exécution est prévue dans le délais légal de rétractation (ce cas vaut demande expresse d’exécution) , le droit de rétractation exercé durant le délai légal engage immédiatement la procédure de remboursement.

Les rétractations réalisées hors délai légal donnent lieu à versement d’une indemnité.

Celle-ci dépend de la durée restante avant la date de réalisation prévue pour la (première) prestation :

  • pour les rétractations à moins de 2 mois : 80% du montant total du devis
  • pour les rétractations à moins de 4 mois : 70% du montant total du devis
  • pour les rétractations à moins de 6 mois : 60% du montant total du devis
  • pour les rétractations à moins de 8 mois : 50% du montant total du devis
  • pour les rétractations à moins de 11 mois : 40% du montant total du devis

Au delà, l’indemnité équivaut à l’acompte prévu soit 30% du montant total du devis.

Conditions et délai de remboursement :

Les remboursements sont exclusivement effectués par virement(s) sur compte bancaire géré par un établissement français ou agréé par les instances bancaires nationales. Ils sont donc assujettis à la fourniture, par le client, d’un Relevé d’Identité Bancaire valide.

La réalisation du virement sera réalisée dans les 30 jours après validation de la demande de remboursement / rétractation ou dès réception du Relevé d’Identité Bancaire nécessaire.

Livraison et retours de produits :

Livraison :

Les produits matérialisés / non dématérialisés sont expédiés avec numéro de suivi.

Ce numéro et l’adresse du site permettant de suivre la livraison sont transmis au client.

Les produits dématérialisés sont livrés sous les délais suivants :

  • Reportages de Mariages : 3 mois
  • Shootings immobiliers, culinaires … : 8 jours

Quoi qu’il en soit, Magic Photo Events s’efforce toujours de livrer ses clients au plus vite.

Les produits livrés sont présumés n’avoir subi aucun dommage lors du transport. Il appartient au client de démontrer / prouver les dégâts subits lors du transport. De ce fait, le client / réceptionnaire de la livraison est fortement incité à :
  • Contrôler l’état du contenu de tout colis présentant des traces laissant penser que celui-ci a pu être altéré : contradictoirement en présence du livreur ou, à défaut, en réalisant une vidéo de l’ouverture du colis montrant l’intégralité de toutes les faces de celui-ci, avant ouverture, ainsi que l’étiquette du transporteur comportant le numéro de suivi.
  • Refuser la livraison en cas de constatation contradictoire, c’est-à-dire en présence du livreur, de l’altération du contenu du colis.
  • Informer Magic Photo Events au plus tôt et dans les 24H au maximum

Tout produit, matérialisé (tirages, livres photo…) ou non, reste la propriété de Magic Photo Events et n’est livré qu’après complet règlement.

Retours de produits :

Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de responsabilité établie du transporteur.

Chaque retour doit être préalablement validé par Magic Photo Events.

Le(s) produit(s) doit / doivent être soigneusement emballé(s) et le colis doit comporter, de manière lisible, l’adresse de réexpédition communiquée.

Les produits retournés voyagent sous la responsabilité de l’acheteur ou du transporteur. Tout litige concernant l’altération de produit(s) lors du retour de produit(s) relèvera d’eux seuls.

Les produits retournés seront analysés et le client pourra bénéficier soit du remplacement du ou des produits concernés, soit de l’établissement d’un avoir.

Droit d'auteur, droit d'usage, et droit à l'image

Droit d'auteur et droit d'usage :

Le droit d’auteur étant juridiquement incessible, les images restent la pleine et entière propriété de Magic Photo Events. De ce fait et sous réserve du droit à l’image, le client accepte, sauf indication contraire écrite, que les images réalisées lors d’une prestation commandée par lui soient utilisées par Magic Photo Events dans un but promotionnel.

De plus, le client reste responsable de l’application du droit à l’image de toute personne photographiée dans le cadre de l’exécution de toute prestation commandée.

L’achat d’un produit (tirage par exemple), matérialisé ou non, ne comporte par défaut pas de cessation de droit d’auteur ou d’autorisation d’exploitation commerciale / promotionnelle.

Par défaut, l’usage des clichés est limité au seul domaine privé/familial du client.

Magic Photo Events distingue les usages suivants :

  • Usage privé : l’image peut être partagée avec son cercle privé voir être publiée sur un support personnel dématérialisé (page web, blog, profil, et à la limite carte de visite…)
  • Usage promotionnel : l’image est destinée à faire de la promotion (publicité) aussi bien sur support matériel (flyers, journal ou magasine papier…)
  • Usage commercial : l’image est destinée à être commercialisée ou à présenter / faire partie d’un produit aussi bien physique (CD …), emballage y compris, ou dématérialisé (commercialisation de titres musicaux…)

Les usages autres que privé font l’objet d’une tarification particulière conforme au barème indicatif établit par l’Union des Photographes Professionnels.

Les commandes concernées font l’objet de devis comportant les modalités d’usage.

Responsabilités et réglements de litiges

Responsabilités :

Magic Photo Events mettra tout en œuvre pour réaliser la prestation avec une exigence particulière, mais n’est maître, sauf exception, ni des lieux ni des circonstances où et par lesquels se déroule la prestation.

À ce titre, le client s’engage :

  • À fournir à Magic Photo Events tous les droits d’accès et toutes les accréditations nécessaires à la réalisation de la prestation.
  • À prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de chaque prestation.

Règlements de litiges

Tout litige sera confié et jugé devant le tribunal compétent siégeant à St Etienne (42) ou, à défaut, au plus près de cette commune.