CGV de Magic Photo Events

Sommaire

Objet

Les présentes conditions générales de vente, mises à jour le 14 juillet 2021, s’appliquent à toute personne (physique ou morale) passant commande, directement ou indirectement auprès de Magic Photo Events. Celles-ci peuvent être modifiées sans préavis : dans ce cas, les nouvelles conditions générales de vente s’appliquent à compter du jour de leur modification.

Identification des parties

Le prestataire / vendeur :

Nom :Magic Photo Events
Forme Juridique :EIRL
Siège Social :5, impasse des jardins 42320 St Christo en Jarez
SIRET :Immatriculé au registre des métiers sous le n° 825 147 762
Assurance :Assurance Responsabilité Civile France & Europe
Contact : Les nouveaux clients sont invités à utiliser le formulaire du site

Le client :

Le client, déclarant disposer de sa pleine capacité juridique, est toute personne physique ou morale passant commande, directement ou indirectement (via le site https://www.magic-photo-events.fr par exemple), auprès de Magic Photo Events.

La réalisation d’une commande implique l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.

Commande, règlement et moyens de paiements

Commande(s) de bien(s) / produit(s) :

Toute commande de biens / produits, matérialisés ou non, effectuée sur le site https://www.magic-photo-events.fr doit être intégralement et immédiatement réglée. Aucune commande de bien(s) ou produit(s) ne sera validée avant paiement total.

Commande(s) de prestation(s) :

Les commandes de prestations, hors reportages de mariages, effectuée sur le site https://www.magic-photo-events.fr et dont le montant est inférieur à 300€ doivent également être immédiatement et intégralement réglées.

Les commandes de formules de reportages de mariages bénéficient, comme les commandes hors produits supérieures à 300€, d’une offre de règlement en plusieurs fois (2 à 10 mensualités) : le premier versement, d’un montant minimum de 30% du coût total, correspond au versement de l’acompte tel que prévu par la législation en vigueur.

En cas de règlement en une seule et unique fois, la quote-part représentant 30% du montant total vaut acompte.

L’acceptation d’un devis engage le client, hors délais légal de rétractation, sur le règlement de celui-ci et sur l’indemnité d’annulation prévue à l’article “Rétractation & Annulation de commandes de prestations” des présentes.

Modalités de règlement :

Les règlements des commandes réalisées directement sur le site https://www.magic-photo-events.fr sont à effectuer selon le processus de règlement en ligne et les options disponibles.

Les modalités de règlement des commandes effectuées hors du site https://www.magic-photo-events.fr sont les suivantes :

  • Acompte de 30% après acceptation du devis (signature du contrat de prestation le cas échéant)
  • Solde avant réalisation effective de la première prestation

Moyens de paiement :

Magic Photo Events accepte, par ordre de préférence, les moyens de paiement suivants :

  • Cartes bancaires (via Paypal et/ou Stripe sur le site – lecteur de carte)
  • Virements bancaires (références bancaires transmises avec chaque facture et sur demande)
  • Mandats numéraires en Euros
  • Chèques de banque (commande validée après encaissement effectif)
  • Chèques sous réserve d’encaissement effectif (prestations prévues à plus de 30 jours)
  • Règlements en espèces (lorsque cela est possible)

Droit de rétractation, livraison, et retours

Droit de rétractation :

Selon l’article L222-7 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, l’article L222-9 stipule que ce droit de rétractation ne s’applique pas en cas de renonciation à celui-ci par le consommateur en demandant expressément au fournisseur l’exécution du contrat avant expiration de ce délai.

Cette demande expresse d’exécution se concrétise de diverses manières, notamment en cochant une case prévue à cet effet ou par le téléchargement de produit(s) dématérialisé(s)

De plus, les commandes de prestations ayant une date d’exécution prévue à moins de quatre semaines ne sont, pour des raisons d’organisation, acceptées que sur demande expresse.

La rétractation se réalise par un courrier recommandé avec accusé de réception contenant :

  • le numéro du devis concerné par la demande ou le numéro de commande
  • les raisons motivant votre demande (optionnel, mais apprécié)
  • un relevé d’identité bancaire conforme aux normes en vigueur

Le délai de rétractation court à compter de la date de commande ou, à défaut, la date du devis.

La date faisant foie est la date d’expédition apposée par le transporteur / le service de courrier.

Rétractation avant expédition / livraison de produit(s)

Le droit de rétractation exercé durant le délai légal et avant l’expédition d’un ou plusieurs produits engagera immédiatement la procédure de remboursement définie ci-après. Le téléchargement d’un ou plusieurs produits dématérialisés avant expiration du délai de rétractation vaut demande expresse d’exécution. De ce fait et conformément à l’article L222-9, aucune rétractation n’est possible après téléchargement de produit(s) dématérialisé(s)

Rétractation & Annulation de commandes de prestations

Le droit de rétractation exercé durant le délai légal engage immédiatement la procédure de remboursement définie ci-après, exception faite pour les commandes de prestations dont l’exécution est prévue dans le délais légal de rétractation : ce cas vaut demande expresse d’exécution.

Les rétractations réalisées hors délai légal donnent lieu à versement d’une indemnité selon les modalités suivantes :

  • pour les rétractations à moins de 2 mois de la (première) date d’exécution prévue : 80% du montant total du devis
  • pour les rétractations à moins de 4 mois de la (première) date d’exécution prévue : 70% du montant total du devis
  • pour les rétractations à moins de 6 mois de la (première) date d’exécution prévue : 60% du montant total du devis
  • pour les rétractations à moins de 8 mois de la (première) date d’exécution prévue : 50% du montant total du devis
  • pour les rétractations à moins de 11 mois de la (première) date d’exécution prévue : 40% du montant total du devis

Au delà, l’indemnité équivaut à l’acompte prévu dans les modalités de règlement, soit 30% du montant total du devis.

Conditions et délai de remboursement :

Les remboursements sont exclusivement effectués par virement(s) sur compte bancaire géré par un établissement français ou agréé par les instances bancaires nationales. Ils sont donc assujettis à la fourniture, par le client, d’un Relevé d’Identité Bancaire aux normes en vigueur.

La réalisation du virement sera réalisée dans les 30 jours après validation de la demande de remboursement / rétractation ou dès réception du Relevé d’Identité Bancaire nécessaire.

Livraison et retours de produits :

Livraison :

Les produits matérialisés / non dématérialisés sont expédiés avec numéro de suivi.

Ce numéro et l’adresse du site permettant de suivre la livraison sont transmis au client.

Les produits livrés sont présumés n’avoir subi aucun dommage lors du transport.

Il appartient au client de démontrer / prouver les dégâts subits lors du transport.

De ce fait, le client / réceptionnaire de la livraison est fortement incité à :

  • Contrôler l’état du contenu de tout colis présentant des traces laissant penser que celui-ci a pu être altéré : contradictoirement en présence du livreur ou, à défaut, en réalisant une vidéo de l’ouverture du colis montrant l’intégralité de toutes les faces de celui-ci, avant ouverture, ainsi que l’étiquette du transporteur comportant le numéro de suivi.
  • Refuser la livraison en cas de constatation contradictoire, c’est-à-dire en présence du livreur, de l’altération du contenu du colis.
  • Informer Magic Photo Events au plus tôt et dans les 24H au maximum

Tout produit, matérialisé (tirages, livres photo…) ou non (images ou films / diaporamas numériques sous forme de fichiers…), reste la propriété de Magic Photo Events et n’est livré qu’après complet règlement. De plus, les délais de livraison pouvant être indiqués sont à titre indicatifs.

Retours de produits :

Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de responsabilité établie du transporteur.

Chaque retour doit être pourvu d’un numéro de retour octroyé par Magic Photo Events.

Le(s) produit(s) doit / doivent être soigneusement emballé(s) et le colis doit comporter, de manière lisible, l’adresse de réexpédition communiquée avec le numéro de retour.


Les produits retournés voyagent sous la responsabilité de l’acheteur ou du transporteur. Tout litige concernant l’altération de produit(s) lors du retour de produit(s) relèvera d’eux seuls.

 

Les produits retournés seront analysés et le client pourra bénéficier soit du remplacement du ou des produits concernés soit de l’établissement d’un avoir.

Droit d'auteur, droit d'usage, et droit à l'image

Droit d'auteur et droit d'usage :

Le droit d’auteur étant juridiquement incessible, les images restent la pleine et entière propriété de Magic Photo Events. De ce fait et sous réserve du droit à l’image, le client accepte, sauf indication contraire écrite de sa part, que les images réalisées lors d’une prestation commandée par lui soient utilisées par Magic Photo Events dans un but promotionnel.

De plus, le client reste responsable de l’application du droit à l’image de toute personne photographiée dans le cadre de l’exécution de toute prestation commandée.

L’achat d’un produit (tirage par exemple), matérialisé ou non, ne comporte par défaut pas de cessation de droit d’auteur ou d’autorisation d’exploitation commerciale / promotionnelle.

L’usage des clichés est par défaut limité au seul domaine privé/familial du client.

Magic Photo Events distingue les usages suivants :

  • Usage privé : l’image peut être partagée avec son cercle privé voir être publiée sur un support personnel dématérialisé (page web, blog, profil, et à la limite carte de visite…)
  • Usage promotionnel : l’image est destinée à faire de la promotion (publicité) aussi bien sur support matériel (flyers, journal ou magasine papier…) en France uniquement
  • Usage commercial : l’image est destinée à être commercialisée ou à présenter / faire partie d’un produit aussi bien physique (CD …), emballage y compris, ou dématérialisé (commercialisation de titres musicaux…)

Les usages autres que privé font l’objet d’une tarification particulière conforme au barème indicatif établit par l’Union des Photographes Professionnels.

Les commandes concernées font l’objet de devis comportant les modalités d’usage.

Responsabilités et réglements de litiges

Responsabilités :

Magic Photo Events mettra tout en œuvre pour réaliser la prestation avec une exigence particulière, mais n’est maître, sauf exception, ni des lieux ni des circonstances où et par lesquels se déroule la prestation.

À ce titre, le client s’engage :

  • À fournir à Magic Photo Events tous les droits d’accès et toutes les accréditations nécessaires à la réalisation de la prestation.
  • À prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de chaque prestation.

Règlements de litiges

Tout litige sera confié et jugé devant le tribunal compétent siégeant sur la commune de St Etienne (42) ou, à défaut, au plus près de cette commune.